Mentions légales

SIRET : 880 058 938 00015 APE : 8559 A

NDA Organisme de formation : 76 31 11514 31

Ce site est la propriété de Yannick Poiré (EI – Co’Delta). Il est hébergé par Likuid.

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A défaut d’autorisation préalable communiquée par écrit, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Conception et rédaction du site : Sylvie Ives (Agence Comm’IN)

Intégration et développement du site : Arthur Guillerm

Conception graphique : Alice Bennoun

Illustrations : Rachel Bardin (Les Gribouillages de Pikrachou)

Crédit Photos : shutterstock.com, ©Mélanie Butez, ©Yannick Poiré

Conditions Générales de Vente (CGV) de l’Organisme de Formation

Création : 22/12/2022 – MAJ : 16/02/2026

Article 1 : Désignation

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé à 64 chemin des Fontanelles 31500 Toulouse, qui met en place et dispense formations inter-entreprises et des formations intra-entreprises, en présentiel et/ou à distance (e-Learning), seule ou en partenariat.

Enregistré sous le numéro 76 31 11514 31 auprès du préfet de région Occitanie Cet enregistrement ne vaut pas agrément par l’Etat.

Entrepreneur Individuel immatriculé sous le n° de SIRET : 880 058 938 00015 (Yannick Poiré)

Article 2 : Définitions

Client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Co’Delta (Yannick Poiré – EI).
Client professionnel : toute personne physique ou morale, professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Co’Delta (Yannick Poiré – EI).
Client particulier : tout particulier qui s’inscrit et passe commande d’une formation auprès de Co’Delta (Yannick Poiré – EI).
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Formations inter-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux de l’organisme de formation ou dans une salle louée par celui-ci
Formations intra-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux de l’entreprise cliente
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
OPCO : les Opérateurs de Compétences.

Article 3 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Co’Delta (Yannick Poiré – EI) pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande, que ce soit par le biais des sites internet de Co’Delta (Yannick Poiré – EI) ou sur place directement, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit au préalable. Les CGV qui s’appliqueront durant la formation seront celles en vigueur au moment de la validation de l’inscription par le client. Les sites Internet Co’Delta (Yannick Poiré – EI) portent toujours la dernière version à la connaissance de tous.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente figurent sur la convention ou le contrat de formation remis au client. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Pour les formations financées par le MonCompteFormation, les CGV du CPF s’appliquent en plus, elles sont disponibles sur :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Article 4 : Public concerné et limitation d’âge

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation pour les dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et pour les porteurs de projet.

Des limitations d’âge s’appliquent :
Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : formations, ateliers, initiations). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 5 : Accès aux sites

En raison de la nature même du réseau Internet et des éventuelles opérations de maintenance ou de développement, Co’Delta (Yannick Poiré – EI) ne peut garantir une disponibilité permanente des services.

L’utilisateur utilisant les sites du réseau de Co’Delta (Yannick Poiré – EI) sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Co’Delta (Yannick Poiré – EI) qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Article 6 : Commande

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
Toute commande passée sur un site appartenant à Co’Delta (Yannick Poiré – EI) implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Utilisation plateforme e-learning (distanciel asynchrone)

Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans ce cadre, Co’Delta (Yannick Poiré – EI) consent alors au Client :

L’ouverture d’un accès au service sur une plateforme, au profit de l’utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s),
Un seul utilisateur défini au Contrat,
Le droit d’accéder à la formation à réception du Contrat/convention signé et du paiement. Co’Delta (Yannick Poiré – EI) transmet alors à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès à la formation e-learning prévue au Contrat/convention. Sauf mention contraire, ce droit est concédé à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Co’Delta (Yannick Poiré – EI) et jusqu’à date de fin de formation, date au-delà de laquelle l’accès sera désactivé.

Sous réserve des dispositions légales applicables au droit de rétractation pour les consommateurs, aucune annulation ne pourra être acceptée à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura activé ses identifiants et commencé l’exécution de la prestation, lorsque celui-ci aura expressément demandé l’exécution immédiate de la formation et renoncé à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Droit d’usage personnel : L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de Co’Delta (Yannick Poiré – EI) de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai Co’Delta (Yannick Poiré – EI) de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Co’Delta (Yannick Poiré – EI) se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.

Article 8 : Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur les sites Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les Formations inter-entreprises peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intra-entreprises peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima, tables, chaises et un paperboard).
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) s’engage à étudier toute demande spécifique d’adaptation liée à une situation de handicap. Le Client ou le Stagiaire est invité à signaler toute situation particulière dès l’inscription afin d’envisager les aménagements nécessaires.

Un référent handicap est désigné au sein de l’organisme.

Article 9 : Responsabilité

Les participants aux formations réalisées en présentielles sont tenus de respecter le règlement intérieur de Co’Delta (Yannick Poiré – EI), affiché et joint au contrat/convention de formation.
Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l’exécution de ses prestations

Article 10 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Article 10.1 : Conditions & modalités générales

Les prix sont indiqués en euros hors TVA et hors frais administratifs de dossier. Nos factures sont libellées sans mention de taxe, car notre organisme est exonéré de TVA (article 261-4-4 CGI).

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande et indiqué sur la convention (ou contrat).

Le règlement total du prix de la formation est à effectuer à l’entrée en la formation, au comptant, à l’ordre de Co’Delta (Yannick Poiré – EI) (déduction faite de l’acompte s’il a été versé). En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Au cas par cas, un accord spécifique d’échelonnement de paiement peut être proposé par Co’Delta (Yannick Poiré – EI), le Client devra remettre à l’entrée en formation le montant total qui est dû, en plusieurs chèques datés du jour et mentionnant la date d’encaissement souhaitée au dos.

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) s’engage à faire son maximum pour déposer les chèques aux dates souhaitées mais ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle erreur de date de dépôt ni de ses conséquences bancaires pour le Client.

En cas de rejet d’un chèque, l’ensemble des chèques sera déposé, immédiatement, à l’encaissement

Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

Article 10.2 : Règlement OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Co’Delta (Yannick Poiré – EI) au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Co’Delta (Yannick Poiré – EI) au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Co’Delta (Yannick Poiré – EI) facturera la totalité des frais de formation au Client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article 11 : Retards

Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, et conformément à la loi N°2001-420 du 15 mai 2001, le Client sera de plein droit redevable :

de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt, appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points,
du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 du code de commerce.

Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
Co’Delta (Yannick Poiré – EI) aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Co’Delta (Yannick Poiré – EI).

Article 12 : Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation Co’Delta (Yannick Poiré – EI), sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Co’Delta (Yannick Poiré – EI) pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 13 : Annulation, modification ou report des formations présentielles par l’Organisme de Formation

Si Co’Delta (Yannick Poiré – EI) était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompe l’action de formation, le Client en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.
Co’Delta (Yannick Poiré – EI) se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par Co’Delta (Yannick Poiré – EI), les sommes versées sont remboursées au client – En cas de report, Co’Delta (Yannick Poiré – EI) propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par Co’Delta (Yannick Poiré – EI) pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Dans le cadre de ses prestations de formation, Co’Delta (Yannick Poiré – EI) est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

En cas d’évènement fortuit ou de force majeure ne permettant pas à Co’Delta (Yannick Poiré – EI) d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Co’Delta (Yannick Poiré – EI).

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

(associations, entreprises, professions libérales…)

Article 14 : Modalités d’inscription

Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement internet sécurisé d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).

Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription.
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client professionnel ainsi qu’une convention de formation à signer par signature électronique, avec cachet de l’entreprise si existant.

Article 15 : Documents contractuels

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Co’Delta (Yannick Poiré – EI) peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, Co’Delta (Yannick Poiré – EI) adresse au Client professionnel, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client professionnel de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend.

Article 16 – Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client professionnel ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour le Client professionnel de verser à Co’Delta (Yannick Poiré – EI) une indemnité contractuelle correspondant à 50% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par Co’Delta (Yannick Poiré – EI).

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’un financement par les OPCO.

La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à Co’Delta (Yannick Poiré – EI) ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.

Article 17 : Cas d’annulation du fait du Client professionnel

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) accusée de réception par Co’Delta (Yannick Poiré – EI).

En cas d’annulation du fait du Client professionnel avant le début de la formation, le Client professionnel sera tenu de dédommager Co’Delta (Yannick Poiré – EI) en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :

Article 17.1 : Annulation, absence à la formation du stagiaire

Annulation plus de 10 jours ouvrés avant la formation : 25% du coût global de la formation ;
Annulation moins de 10 jours ouvrés mais plus de 3 jours ouvrés avant la formation : 40% du coût global de la formation ;
Annulation moins de 3 jours ouvrés avant la formation : 50% du coût global de la formation
L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.

Les sommes versées à titre de dédit commercial ne sont pas finançables par un OPCO et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par Co’Delta (Yannick Poiré – EI).

POUR LES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES FINANÇANT, À TITRE INDIVIDUEL ET À LEURS FRAIS, TOUT OU PARTIE DE LEUR FORMATION

Article 18 : Modalités d’inscription

Pour le Client particulier, le versement d’un acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours (14 jours dans le cas d’une vente à distance) à compter de la signature du contrat. Ce versement vaudra confirmation d’inscription et le client particulier en sera averti.
Le contrat en 2 exemplaires est adressé au Client particulier, un exemplaire est à signer par le Client et à retourner à l’Organisme de Formation.

Article 19 : Documents contractuels

Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, Co’Delta (Yannick Poiré – EI) adresse au Client particulier, la facture de formation ainsi que les attestations de participation.

Article 20 – Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Les parties au présent contrat rappellent également que, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client particulier (notamment l’absence du Client particulier quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à Co’Delta (Yannick Poiré – EI) une indemnité contractuelle correspondant à 30% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par Co’Delta (Yannick Poiré – EI).

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée.

Article 21 : Cas d’annulation du fait du Client particulier

À compter de la date de signature du contrat, le Client particulier dispose d’un délai de dix jours [quatorze jours pour les formations vendues / contrats conclus à distance] pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai susvisé. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client particulier.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de 14 jours, à la demande expresse du Client particulier et après renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les formations en ligne, l’accès aux contenus numériques vaut début d’exécution de la prestation lorsque le Client a expressément demandé l’exécution immédiate du service et renoncé à son droit de rétractation.

À défaut de renonciation expresse préalable, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions légales.

Article 21.1 : Annulation par le bénéficiaire en cas de force majeure

Si le Client particulier est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le présent contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au stagiaire à due proportion de la valeur prévue au présent contrat.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Article 22 : Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 23 : Modalités de traitement des réclamations

Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par Co’Delta (Yannick Poiré – EI) pourront, le cas échéant, être adressées par écrit à Co’Delta (Yannick Poiré – EI), par courrier électronique (demande@codelta.fr), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (à l’adresse suivante : Co’Delta (Yannick Poiré – EI) – 64 chemin des Fontanelles – Appt 28 31500 Toulouse).

Article 24 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le stagiaire a adressé une réclamation écrite à Co’Delta (Yannick Poiré – EI) et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale adressée par écrit à Co’Delta (Yannick Poiré – EI), demande@codelta.fr.

Le médiateur est :

Le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing.

https://www.cm2c.net/

Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Mail : contact@cm2c.net

En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/site-relocation_en?event=main.home2.show&lng=EN

Article 25 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Co’Delta (Yannick Poiré – EI), le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chaque email.

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Co’Delta (Yannick Poiré – EI). Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :

pour les personnes majeures
Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Co’Delta (Yannick Poiré – EI) devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
pour les personnes mineures
L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Co’Delta (Yannick Poiré – EI). À savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 26 : Propriété Intellectuelle et copyright

Les sites Internet, les produits et services de Co’Delta (Yannick Poiré – EI) dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation, modification, publication, transmission, dénaturation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse écrite préalable de Co’Delta (Yannick Poiré – EI) ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage.

Article 27 : Confidentialité et communication

En tant que responsable du traitement des données, Co’Delta (Yannick Poiré – EI) collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de ses activités de formation professionnelle, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données collectées : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, entreprise, adresse postale.

Finalités :

Gestion des inscriptions et suivi administratif.
Envoi des attestations et éléments pédagogiques.
Communication d’informations relatives à nos services (si consentement).

Base légale des traitements :

Exécution contractuelle pour la gestion des inscriptions et prestations ;
Obligation légale pour les obligations comptables ;
Consentement pour les communications commerciales

Durée de conservation : Vos données sont conservées :

3 ans pour les données relatives aux inscriptions.
6 ans pour les documents pédagogiques.
10 ans pour les factures et éléments comptables.

Vos droits : Conformément à la réglementation, vous pouvez demander à tout moment l’accès, la rectification, la suppression ou la portabilité de vos données. Pour exercer vos droits, contactez-nous.

Mesures de sécurité : Co’Delta (Yannick Poiré – EI) s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Précisions :

Co’Delta (Yannick Poiré – EI), le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Co’Delta (Yannick Poiré – EI) au Client.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Co’Delta (Yannick Poiré – EI) comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Co’Delta (Yannick Poiré – EI) à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 28 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

Tout type de contenu délivré par Co’Delta (Yannick Poiré – EI) sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.…)
Co’Delta (Yannick Poiré – EI), ses représentants légaux, les représentants habilités de Co’Delta (Yannick Poiré – EI), ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Co’Delta (Yannick Poiré – EI), ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Co’Delta (Yannick Poiré – EI) responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
Co’Delta (Yannick Poiré – EI) ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de Co’Delta (Yannick Poiré – EI) ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Co’Delta (Yannick Poiré – EI), sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Co’Delta (Yannick Poiré – EI), ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Co’Delta (Yannick Poiré – EI) ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc.…)

En tout état de cause, la responsabilité de Co’Delta (Yannick Poiré – EI) ne pourra être engagée qu’au titre des dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution du contrat. Elle est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive, atteinte à l’intégrité physique ou dans toute autre hypothèse où la loi exclut toute limitation de responsabilité.

Le stagiaire demeure responsable de sa propre assurance responsabilité civile personnelle.

L’organisme de formation est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant résulter de l’exécution de ses prestations.

Article 29 : Droit applicable & compétence d’attribution

TOUTES LES CLAUSES FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE TOUTES LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE QUI Y SONT VISÉES, SERONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION A L’AMIABLE SERA PRIVILÉGIÉE.

À DEFAUT, POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS EXCLUSIVEMENT, TOUT LITIGE RELATIF A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CGV SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE TOULOUSE.

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, LES REGLES LEGALES DE COMPETENCE TERRITORIALE S’APPLIQUENT.

REGLEMENT INTERIEUR POUR LES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Création : 26/01/2025 – MAJ : 16/02/2026

👉🏻 Si la formation est dispensée dans les locaux du client, c’est le Règlement Intérieur de l’entreprise hôte qui s’applique (hors mentions spécifiques).

1. PREAMBULE

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) est un organisme de formation professionnelle indépendant, enregistré sous le numéro 76 31 11514 31 auprès du préfet de région Occitanie.

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) est domicilié au 64 chemin des Fontanelles 31500 Toulouse

Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par Co’Delta (Yannick Poiré – EI) dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

Co’Delta (Yannick Poiré – EI) sera dénommé ci-après « organisme de formation » ;
Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
Le directeur de la formation de Co’Delta (Yannick Poiré – EI) sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».

2. DISPOSITIONS GENERALES

Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

3. CHAMP D’APPLICATION

3.1. Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme de formation, et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

3.2. Lieu de la formation

Si la formation a lieu entièrement à distance.

L’apprenant réalise la formation sur le lieu de son choix en accord avec sa direction dans les respects des règles de sécurité dictée par son entreprise

Si la formation a lieu en présentiel, elle aura lieu soit dans les locaux de l’organisme de formation, des locaux extérieurs.

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation, mais également dans tout local destiné à recevoir des formations.

4. Hygiène et sécurité

4.1. Règles générales

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
De toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

4.2. Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

4.3. Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

4.4. Lieux de restauration

Le ou les repas ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation. S’ils le désirent les stagiaires peuvent se restaurer dans un autre lieu de leur choix.

4.5. Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation.

Conformément aux articles R.6342-1 et suivant du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

4.6. Consignes d’incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les stagiaires. Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

5. Discipline

5.1. Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique ou par courrier. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation du stage.

En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

5.2. Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Transition Pro, Région, Pôle emploi,) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

5.3. Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
Faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme ;
Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens et de services.

5.4. Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme de formation, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

5.5. Usage du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

5.6. Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

5.7. Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

5.8. Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

5.9. Responsabilité de l’organisme de formation en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toutes natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

5.10. Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

Rappel à l’ordre ;
Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
Blâme ;
Exclusion temporaire de la formation ;
Exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

L’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
Et/ou le financeur du stage.

L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun lieu donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

5.11. Procédure disciplinaire

Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation

Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

6. Représentation des stagiaires

6.1. Représentation des stagiaires

Pour les actions de formation à caractère collectif et dont la durée totale dépasse 200 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

6.2. Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

7. Publicité et date d’entrée en vigueur

7.1. Publicité

Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation.

Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation.